Aurélien Lévy me signale le lancement d'une Pétition pour l’accessibilité numérique des services publics.

La problématique est simple. Il y a plus de trois ans, en février 2005, était votée par les députés la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi comporte notamment un article 47, que voici (je graisse) :

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Et depuis trois ans que cette loi a été votée, le décret du conseil d'état n'a toujours pas été publié (ça peut-être encore long), ce qui fait que la loi ne peut pas être appliquée.

Et c'est pour réclamer la publication de ce décret que la pétition a été mise en place.

Je l'ai signée.